J.O. Numéro 85 du 10 Avril 2001
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Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
NOR : ECOD0170005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants Diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, notamment son article 3 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A, 265 B et 265 ter ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié par les arrêtés du 29 janvier 1985, du 14 juin 1990, du 14 mai 1998 et du 9 mars 2000, fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant des gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
1o Le tableau mentionné à l'article 1er est modifié comme suit :
a) Dans la colonne « Usages autorisés », première case, après le mot : « moteurs », ajouter les mots : « à allumage commandé ».
b) Les lignes suivantes sont ajoutées à la fin du tableau :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 85 du 10/04/2001 page 5507 à 5508
2o A l'article 2, les mots : « et vendues sous une marque déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des matières premières et des hydrocarbures » sont supprimés.
3o L'article 4 est modifié comme suit :
a) Les dispositions du deuxième tiret du 1 sont remplacées par les dispositions suivantes : « - dans les moteurs des bateaux de navigation intérieure. »
b) Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
4o L'article 5 est modifié comme suit :
a) Après les mots : « véhicules routiers », sont insérés les mots : « utilisés sur la voie publique ».
b) La deuxième phrase est supprimée.
c) Les mots : « ce cas » sont remplacés par les mots : « le cas d'une utilisation dans le moteur d'un véhicule routier ».
5o Il est ajouté, après l'article 9 bis, un article 9 ter ainsi rédigé :
« Art. 9 ter. - I. - Le supercarburant plombé peut être utilisé dans les départements d'outre-mer dans les conditions définies par l'arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant, du supercarburant sans plomb, du gazole et du gazole grand froid pour les départements d'outre-mer.
« II. - Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures peuvent autoriser conjointement, sur la demande des intéressés, la commercialisation et l'utilisation à la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun. Il est fait application dans ce cas du 3 de l'article 265 du code des douanes. Le volume total ainsi autorisé ne peut porter sur un volume annuel supérieur à 0,5 % du volume total d'essences automobiles mis à la consommation l'année précédente. Les autorisations déterminent les conditions de distribution et d'utilisation de ces carburants. »
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des matières premières
et des hydrocarbures,
D. Houssin